J.O. 138 du 16 juin 2006
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Décision du 6 juin 2006 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la commission
NOR : CREX0609356S
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 21 ;
Vu le décret no 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le décret du 18 avril 2006 portant nomination du président de la Commission de régulation de l'énergie,
Décide :
Article 1
La composition de la commission d'appel d'offres de la Commission de régulation de l'énergie est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives de la CRE, qui assure la présidence de la commission d'appel d'offres et, en son absence ou en cas d'empêchement, le directeur juridique ;
- le directeur juridique ou son représentant ;
- le directeur concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
- le chef de département concerné par l'objet de la consultation ou son représentant ;
- le chef du département budget-comptabilité-marchés publics ;
- un ou plusieurs agents des services de la Commission de régulation de l'énergie, désigné(s) par le président de la commission d'appel d'offres.
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- toute personne dont la présence peut être jugée utile par le président de la commission d'appel d'offres.Article 2
La commission d'appel d'offres se réunit à la demande de son président. Un procès-verbal est établi à l'occasion de chaque réunion.Article 3
Le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2006.
P. de Ladoucette